Révision au 1er janvier 2026 des plafonds d'honoraires imputables aux locataires

BILAN - Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, les honoraires des professionnels de l’immobilier mandatés par le bailleur pour effectuer la visite du locataire, constituer son dossier, rédiger un bail ou un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur[1].

Par Arnaud Couvelard, juriste UNPI

Le montant TTC des honoraires payés par le locataire pour ces prestations : 

- ne peut excéder celui qui est payé le bailleur ; 

- doit demeurer inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable du logement loué.

Le décret n° 2014-890 du 1^er août 2014 a fixé ces plafonds. 

Depuis le 15 septembre 2014 :

- pour l’organisation des visites, la constitution du dossier et la rédaction du bail, le montant des honoraires payés par le locataire ne peut excéder 12 €/m² de surface habitable en zone très tendue, 10 €/m² en zone tendue et 8 €/m² pour le reste du territoire ;

- pour la réalisation de l’état des lieux, un plafonnement valant pour l'ensemble du territoire est appliqué : 3 €/m² de surface habitable.

À noter : le décret de 2014 ne le précise pas, mais il ne peut s’agir que de l’état des lieux d’entrée (l’article 4 k) de la loi du 6 juillet 1989 répute en effet non écrite toute clause « qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas établi par un commissaire de justice dans le cas prévu par l'article 3-2 »).

Le décret du 1^er août 2014 précise également que ces plafonds « sont révisables chaque année au 1^er janvier par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers ».

L’utilisation du terme « révisables » indique qu’il ne s’agit pas d’une révision automatique tous les ans, un arrêté devant paraître pour chacune des révisions.

Il aura fallu attendre 11 ans pour qu’un premier arrêté prévoyant une révision des plafonds des honoraires paraisse (arrêté du 17 juillet 2025).

Cet arrêté prévoit qu’ « à compter du 1^er janvier 2026, les plafonds (…) sont révisés par application, si elle est positive, de la variation de l'indice de référence des loyers (…) constatée entre le troisième trimestre 2024 et le troisième trimestre 2025. »

L’IRL du 3^e trimestre 2025 est paru le 15 octobre dernier sur le site de l’INSEE et la variation annuelle est de (seulement) 0,87 %.

À compter du 1^er janvier 2026, les honoraires des professionnels de l’immobilier payés par le locataire seront donc plafonnés aux montants suivants :

Après une si faible augmentation au bout de 11 ans (moins de 1 % !), espérons que ces révisions interviendront régulièrement à l’avenir (idéalement tous les ans).