ACTUALITES DE LA FEDERATION
Annulation de l’arrêté d’encadrement des loyers : l’UNPI démontre à nouveau l’instabilité juridique du dispositif
Annulation de l’arrêté d’encadrement des loyers : l’UNPI démontre à nouveau l’instabilité juridique du dispositif Le 8 juillet...
Contester une décision d’assemblée, faut-il toujours agir dans le délai de deux mois ?
Certaines décisions de copropriété semblent tellement irrégulières qu’on se demande s’il faut les contester. Faut-il vraiment saisir le juge dans le...
Strasbourg, un marché en hausse continue.
Saluée pour son ouverture à l’international grâce à sa dimension européenne et transfrontalière, la qualité de son enseignement...
Vote par correspondance
Question : Que se passe-t-il si un copropriétaire envoie au syndic son formulaire de vote par correspondance et qu’il est finalement présent à l’assemblée...
Mention de la surface dans les baux meublés et mobilité
Question : Comme pour les baux de locaux nus, est-il obligatoire de mentionner la surface des lieux loués dans les baux meublés et les baux mobilité...
Détecteur de fumée et modèle d’attestation
Question : Qui du propriétaire ou du locataire doit installer un détecteur de fumée dans un logement loué nu qui constitue la résidence principale du locataire ? Si...
« Dossier amiante - parties privatives »
Question : Vous indiquez dans le numéro de mars 2021[1] que dans les immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet...
Les propriétaires réunis en assemblée
Les propriétaires immobiliers étaient réunis autour de Béatrice Bonhomme, la présidente, pour assister à l'assemblée générale de...
Christophe DEMERSON, réélu à la présidence de l’UNPI
Christophe DEMERSON, Président de la Chambre des propriétaires UNPI-Auvergne, a été réélu pour 3 ans à la présidence de l’Union...
Fermeture de votre Chambre des Propriétaires durant la période des fêtes de fin d'année
UNPI 10 Troyes : fermée du 21/12/2021 au 06/01/2022 UNPI 68 Mulhouse : fermée du 23/12/2021 au 09/01/2022 inclus
Travaux : étude sur les freins et les motivations des propriétaires bailleurs privés
Notre étude montre que la majorité des propriétaires interrogés font faire leurs travaux par des professionnels ce qui est plutôt une bonne nouvelle puisque...
3-4 novembre 2021 : Salon de la Copropriété
Retrouvez l'UNPI au Salon de la Copropriété les 3 & 4 novembre prochain ! Nous serons au stand N°G077. Lieu Paris, à la Porte de...
Le nouveau DPE : un outil aux conséquences incertaines… Le bon sens doit reprendre le dessus !
L’alerte de l'UNPI, la FNAIM et l'association PLURIENCE sur les enjeux de la rénovation énergétique « Les propriétaires veulent rénover : donnons-leur...
« Les expulsions locatives en période de crise sanitaire »
Découvrez notre boutique ! Pour : Gérer au mieux votre patrimoine ; Protéger vos intérêts privés ; Bénéficier de...
Maintien de dispositifs liés à la crise sanitaire jusqu'en octobre 2021
L’état d’urgence sanitaire décrété le 17 octobre 2020 et prolongé deux fois par le législateur a pris fin le 1er juin 2021 (inclus). La loi n°2021-689 du 31...
« L'immobilier reste-t-il toujours une valeur de refuge ? » Emission spéciale Allianz Expertise et Conseil
Dans le cadre de son partenariat avec Allianz Expertise et Conseil, Pierre Hautus, Directeur général de l'UNPI répond aux interrogations suivantes : Les...
Projet de loi Climat : avant de poser des obligations irréalisables, essayons de remplir les objectifs posés initialement !
Interdire la location de logements F et G est une ambition nécessaire. Interdire la location de logements E, représentant à eux seuls un quart du parc de logements...
Réponse à une demande de report de loyer commercial
Nous détaillons dans le numéro de février de 25 Millions de Propriétaires (page 30) le nouveau dispositif de report des loyers commerciaux et...
Contrat d’un syndic non professionnel
Les syndics professionnels doivent proposer à l’assemblée générale qui va désigner un syndic, un contrat conforme à un contrat type. En est-il de...
Mise à jour du protocole sanitaire pour les visites immobilières
Le protocole sanitaire applicable aux visites immobilières sans agent immobilier a été mis à jour ce 17 décembre 2020. Le confinement à...
L’UNPI se désolidarise de certains syndicats de professionnels de l’immobilier
L’UNPI se désolidarise de certains syndicats de professionnels de l’immobilier face à leurs positionnements anti-propriétaires Certains syndicats nationaux...
Parution du modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires
L’alinéa 2 de l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 (créé par l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété1) prévoit que...
Nouveau décret relatif à l’évolution de certains loyers
Sous réserve de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle. Le décret n° 2020-945 du 30 juillet 2020 (J.O. du 31 juillet) réglemente...
Être syndic bénévole - la copropriété sous l’angle comptable
A l’initiative de la loi SRU de décembre 2000, les copropriétés sont soumises à une comptabilité dédiée enrichie de sécurité et...
Copropriété : le décret d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 est paru !
Sous réserve de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle. Le décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de...
Indices : le tableau de bord du propriétaire / juillet-août 2020
Indice du coût de la construction (ICC)* Parution Insee 20/03/2020Important :La loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 (voir le numéro de juillet/août 2014) supprime la référence à...
Aide préventive aux impayés de loyers ou dépenses de logement
Depuis le 30 juin 2020, les demandeurs d’emploi et les salariés confrontés à une baisse de revenus peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle pour faire face aux impayés...
L’immobilier à l’heure du numérique
Ce bref article vous propose un tour d’horizon non exhaustif des différentes évolutions amenées par le numérique au secteur immobilier et vise avant tout à...Nouvel arrêté préfectoral encadrant les loyers à Paris
• A Paris, les logements loués à usage d’habitation principale (vides ou meublés) sont soumis à encadrement des loyers depuis le 1er juillet 2019 (arrêté préfectoral du 28...
Demerson prend acte du choix de Denormandie d'interdire les expulsions
Christophe DEMERSON, Président de l'UNPI, prend acte du choix du Ministre du Logement Julien DENORMANDIE d’interdire les expulsions jusqu’à fin de la prochaine...
COVID-19 & Charte de bonnes pratiques entre Commerçants & Bailleurs
Lire la charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs pour faire face à la crise du COVID 19 :cliquez ici pour lire la charte
Traiter les nuisances sonores dans les logements
La densification urbaine et l’augmentation des équipements en tout genre, dans les logements ou à l’extérieur, sont à l’origine d’un...
Baux commerciaux : « le plafonnement du déplafonnement » jugé constitutionnel
Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, la hausse de loyer du bail renouvelé en cas de déplafonnement est lissée dans le temps. Elle « ne peut conduire à...
Locations « airbnb » interdites : la ville doit prouver l’usage d’habitation au 1er janvier 1970
Comme de plus en plus de villes, Paris fait la chasse aux locations « airbnb ». Elle invoque pour ce faire la réglementation des changements d’usage contenue aux...
Possibilité d’échapper à une annulation de permis après l’adoption d’un nouveau PLU
Après l’octroi d’un permis de construire (ou autre autorisation d’urbanisme), toux ceux ayant intérêt à agir (en particulier les voisins directs)...
Dégrèvement de taxe foncière pour vacance d'un logement à usage locatif
Suite au départ de mon locataire début mars, j'ai remis le logement en location par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Cette dernière...
Restitution de locaux en mauvais état et droit à indemnité d’immobilisation du propriétaire
La Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’un locataire commerçant ayant restitué des locaux avec de nombreuses dégradations. Le propriétaire...
Le point sur les reports de délais liés au Covid-19
Nous revenons ici sur l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et...
La fiscalité des abandons de loyers commerciaux
Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, la 2ème loi de finances rectificative permet à ce que l’abandon de loyer soit automatiquement reconnu comme un abandon...Report des déclarations de revenus fonciers au 30 juin 2020 ?
A la suite du calendrier des déclarations détaillé en page 13 du numéro de mai de 25 Millions de Propriétaires, plusieurs sources confirment le report de la date...
Indices : le tableau de bord du propriétaire / mai 2020
Indice du coût de la construction (ICC)* Parution Insee 20/03/2020Important :La loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 (voir le numéro de juillet/août 2014, p.10) supprime la...
Jurisprudence • Pas d’exception d’inexécution
Cour de cassation, 3ème civ. 28 juin 2018, n°16-27246. Les faits Des locataires prennent à bail une maison d’habitation le 1er mai 2007 et interrompent le paiement des...Indices : le tableau de bord du propriétaire / avril 2020
Indice du coût de la construction (ICC)* Parution Insee 19/12/2019Important :La loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 (voir le numéro de juillet/août 2014, p.10) supprime la...
Plafond des honoraires du syndic pour l'établissement de l'état daté
Le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux...
Vers la fin du démarchage abusif ?
Le médiateur national de l’énergie considère qu’il faudrait interdire le démarchage à domicile pour la fourniture de gaz et d’électricité. Afin de mieux protéger...
Petits bailleurs : non concernés par l'annulation de 3 mois de loyers commerciaux
L'UNPI se félicite que les petits bailleurs ne soient pas concernés par l'appel de Bruno Le Maire sur l'annulation de 3 mois de loyers commerciaux.Les bailleurs...
Report des loyers commerciaux & Modèle de courrier
Selon l'article 11, I, 1°, g de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, ce report ne concerne que les plus petites entreprises (c'est-à-dire les microentreprises définies...
